Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Waki MERLIER EI, exerçant sous le nom commercial Toki Design, ci-après dénommée « Toki Design ».
Waki MERLIER EI
Nom commercial : Toki Design
79 rue de la Pépinière
97421 Saint-Louis – La Réunion
France
SIREN : 954 041 596
SIRET : 954 041 596 00022
E-mail : contact@toki-design.re
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date d’acceptation du devis.
ARTICLE 1 – Prestations
Toki Design propose notamment des prestations de création et de refonte de sites internet, création de sites vitrines et e-commerce, maintenance, optimisation SEO, visibilité locale, accompagnement Google Business Profile, ainsi que différentes prestations complémentaires liées à la présence en ligne.
Les prestations, fonctionnalités, livrables et éventuelles options incluses dans chaque projet sont précisés dans le devis accepté par le client.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 2 – Tarifs
Les tarifs présentés sur le site toki-design.re sont indiqués en euros (€) et peuvent être affichés à titre indicatif lorsque la prestation nécessite une étude préalable.
Le prix définitif est déterminé en fonction des besoins du client, de l’ampleur du projet, des fonctionnalités demandées, du volume de contenu et du niveau de technicité nécessaire. Il est précisé dans le devis.
Toki Design bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les éventuels frais ou abonnements facturés directement par des prestataires tiers (hébergement, nom de domaine, applications, extensions, logiciels, licences ou services externes) ne sont pas compris dans le prix de la prestation, sauf mention contraire dans le devis.
ARTICLE 3 – Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature des prestations, leur prix et, lorsque cela est nécessaire, les principales modalités de réalisation.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
À l’expiration de ce délai, Toki Design se réserve la possibilité d’établir un nouveau devis tenant compte notamment de l’évolution du projet ou des tarifs.
Le devis accepté engage les deux parties dans les conditions qui y sont définies ainsi que dans celles prévues par les présentes CGV.
ARTICLE 4 – Validation de la commande et acompte
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis par le client et versement de l’acompte prévu dans celui-ci.
Sauf disposition différente indiquée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la commande.
L’acompte constitue un premier paiement sur le prix de la prestation et engage les deux parties.
Le règlement est effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.
Toki Design n’est pas tenue de commencer la prestation avant réception du devis accepté et de l’acompte convenu.
ARTICLE 5 – Collaboration et obligations du client
La réalisation d’un projet web nécessite la collaboration du client. Celui-ci s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, textes, images, logos, accès, documents et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les textes, images, logos, marques, photographies et autres contenus qu’il transmet à Toki Design pour leur utilisation dans le projet.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment concernant son activité, ses produits, ses services, ses tarifs et ses obligations légales.
En cas de retard important dans la transmission des éléments nécessaires, le calendrier initial pourra être reporté en conséquence.
ARTICLE 6 – Maquettes, validations et modifications
Lorsque la prestation comprend une phase de conception graphique, Toki Design présente au client les propositions ou maquettes prévues dans le devis.
Le client est invité à vérifier les éléments présentés et à communiquer ses demandes de correction avant validation.
Une fois une étape ou une maquette validée, toute modification importante, changement d’orientation ou demande supplémentaire sortant du périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du client.
Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans avoir été portée à la connaissance du client.
ARTICLE 7 – Délais et livraison
Les délais de réalisation indiqués dans le devis ou communiqués au client sont établis en fonction des informations disponibles au début du projet.
Ils peuvent être ajustés notamment en cas de retard dans la transmission des contenus ou validations par le client, de demandes supplémentaires, de modification du périmètre du projet ou de difficulté technique indépendante de la volonté de Toki Design.
Toki Design informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un report significatif de la date prévisionnelle de livraison.
Sauf accord contraire, la mise en ligne définitive du site ou la remise des accès et livrables finaux intervient après règlement des sommes arrivées à échéance.
ARTICLE 8 – Facturation et paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis et les factures correspondantes.
Sauf mention contraire, le solde de la prestation est payable à réception de la facture finale.
TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
ARTICLE 9 – Suspension et résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d’absence prolongée de transmission des éléments indispensables au projet ou de non-respect d’une obligation essentielle prévue au devis, l’autre partie pourra demander la régularisation de la situation par écrit.
Si le manquement persiste après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu conformément aux dispositions applicables du Code civil.
En cas d’interruption du projet à la demande du client après le début de la prestation, les travaux effectivement réalisés et les frais déjà engagés restent dus. L’acompte versé est imputé sur les sommes ainsi dues.
En cas d’interruption imputable à Toki Design, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées au client, sans préjudice des droits dont celui-ci pourrait disposer en application de la loi.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Les créations originales réalisées par Toki Design dans le cadre d’un projet restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le client ne peut exploiter définitivement les créations réalisées dans le cadre de la prestation, sauf autorisation expresse de Toki Design.
Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation des livrables conformément à leur destination et aux conditions prévues dans le devis.
Lorsqu’une cession de droits d’auteur est prévue, son étendue, sa destination, sa durée, son territoire ainsi que les droits concernés sont précisés dans le devis ou dans un document contractuel spécifique.
Les droits moraux attachés aux créations originales demeurent ceux de leur auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments provenant de tiers, notamment thèmes, polices, photographies, extensions, applications, logiciels, bibliothèques ou autres ressources, restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.
Sauf opposition écrite du client, Toki Design peut mentionner le projet réalisé comme référence professionnelle et présenter des captures d’écran publiques du site dans son portfolio et ses supports de communication.
ARTICLE 11 – Hébergement, nom de domaine et services tiers
Selon le projet, le fonctionnement du site peut dépendre de services fournis par des prestataires tiers : hébergement, nom de domaine, plateforme e-commerce, applications, extensions, solutions de paiement ou autres services techniques.
Sauf mention contraire dans le devis, les contrats et abonnements liés à ces services sont souscrits et réglés par le client.
Toki Design ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’une modification ou d’un dysfonctionnement directement imputable à un prestataire tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.
Après livraison du site, les opérations de maintenance, sauvegarde, mise à jour, sécurité, modification ou assistance ne sont comprises que lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis ou dans un contrat de maintenance distinct.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Toki Design s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux éléments convenus avec le client.
Toki Design ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, de contenus utilisés sans autorisation par celui-ci, ou de modifications effectuées après livraison par le client ou par un tiers sans intervention de Toki Design.
Sauf engagement express prévu au devis, Toki Design ne garantit pas un niveau déterminé de chiffre d’affaires, de trafic, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de résultats commerciaux.
ARTICLE 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de devis, d’une commande ou du suivi d’un projet sont utilisées pour la gestion de la relation avec le client et l’exécution des prestations.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles et l’exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Toki Design sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 16 – Contact
Pour toute question concernant une prestation, un devis ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Toki Design à l’adresse : contact@toki-design.re.
Dernière mise à jour : octobre 2026.